Extraits du ROI

 

Plan du ROI 

1. Dénomination

2. Respect des reglementations en vigeur

3. Accessibilité

4. Inscription définitive

5. Contract d'accueil

6. Modalités pratiques de l'accueil

7. Droit à l'image

8. Réductions fiscale des frais de garde

9. Intervention accueil

10. Assurtances

11. Collaborations Maison d'enfants - Parents - ONE

12. Dispositions médicales

13. Procédure quant aux avenants éventuels au présent ROI

 

1. Dénomination

Nom du Pouvoir Organisateur : Clinique Neuro-Psychiatrique

Statut juridique : ASBL

Numéro d'entreprise : 975706401

Adresse du Pouvoir Organisateur : Avenue de la Basilique 16 - 18, 7603 Bonsecours

Personne de contact / Téléphone : Madame Leman / 069.77.94.50

 

Nom de la Maison d'enfants : La Souris Verte

Nom du directeur : Madame Guillaume

Adresse : Av. De la Basilique 14, 7603 Bonsecours

Personne de contact / téléphone : Madame Guillaume / 069.77.70.31

E-mail : lasourisverte2010@hotmail.fr

 

Capacité autorisée par l'ONE : 21

 

2. Respect des réglementations en vigeur

Conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant Réglementation générale des milieux d'accueil du 27/02/03 et à l'arrêté fixant le Code de qualité de l'accueil du 17/12/2003, les dispositions suivantes sont d'applications.

La maison d'enfants a élaboré un projet d'accueil (un projet pédagogique et un ROI) et s'engage à le mettre en oeuvre. Ce document est signé par le directeur de la maison d'enfants et est remis aux parents pour consultation lors du premier contact et pour approbation et signature, llors de l'inscription.

La mise en oeuvre du projet d'accueil fait l'objet d'une évaluation régulière entre la maison d'enfants et l'ONE.

La maison d'enfants est soumise à l'application de la législation relative à la sécurité alimentaire dans le milieux d'accueil collectifs de la petite enfance (AFSCA). Toutes dispositions particulières relatives à l'apport éventuel de denrées alimentaires dans le milieu d'accueil engagent la responsabilité des parents (modes de préparation, traçabilité,...).

 

3. Accessibilité

L'accès à la maison d'enfants ne peut, en aucun cas, être limité par des critères discriminatoires, tels que l'origine culturelle, la langue maternelle, le sexe,...

Conformément à la réglementation en vigueur, la maison d'enfants prévoit de réserver au moins 10% de sa capacité totale, en vue de rencontrer les besoins d'accueil d'enfants résultant de situations particulières, notamment pour l'accueil d'enfant ayant un lien de parenté avec un autre enfant déjà inscrit.

 

4. Inscription définitive 

L'inscription est ferme et définitive lorsque les parents ont payé à la maison d'enfants une éventuelle avance forfaitaire. Ils confirmeront ensuite l'inscription dans le mois qui suit la naissance de leur enfant.

L'avance forfaitaire est destinée à assurer la réservation de la place de l'enfant dans la maison d'enfants et à garantir la bonne exécution des obligations financières par les parents tout au long de l'accueil. Celle-ci correspond au maximum à un mois d'accueil.

Cette avance doit être restituée à la fin de l'accueil de l'enfant pour autant que toutes les obligations aient été exécutées et ce, dans un délai ne dépassant pas le mois de la fin de l'accueil.

Elle sera également restituée endéans les mêmes délais, en cas d'annulation de l'inscription par les parents et ce, pour un motif de cas de force majeure et selon les éventuelles autres modalités prévues dans le contrat d'accueil.

Les modalités relatives à l'avance forfaitaire sont consignées dans le contrat d'accueil.

 

5. Contrat d'accueil 1

Les modalités relatives à l'accueil de l'enfant (horaires, date d'entrée et de sorties, personne de contact,...) ainsi que toutes les modalités relatives aux frais d'accueil (modalités de paiement, révision des frais, modalités de préavis et de remboursement de l'avance forfaitaire éventuelle,...) sont reprises dans le contrat d'accueil.

 

6. Modalités pratiques de l'accueil

Pour assurer un accueil de qualité, la maison d'enfants a prévu un ensemble de modalités pratiques. Certaines modalités peuvent être ajustées d'un commun accord dans l'intérêt de l'enfant.

A. La période de familiarisation

Il s'agit d'un moment qui permet la construction de nouveaux liens entre l'enfant et le professionnel, entre les parents et le professionnel, entre l'enfant et les autres enfants accueillis. Investir dans ces premiers moments de l'accueil est une condition essentielle pour le bie-être de chacun.

Cette période s'organise de la manière suivante :

Elle se poursuit en deux fois quelques heures :

- La première : les parents accompagnent l'enfant dans le milieu d'accueil, ce qui permet aux enfants qui sont là de faire connaissance avec le nouveau venu et ses parents ainsi qu'aux parents de voir l'environnement des enfants. On peut ainsi discuter tous ensemble, les parents nous connaissent un peu mieux et vis versa et voient comment on travaille.

- La seconde : Les parents déposent leur enfant pour quelques heures dans lesquelles on inclut un repas, pour que l'on voit comment ça se passe quand les parents ne sont pas là. Si toutefois ces deux premières familiarisations ne suffisent pas, on peut inclure une autre jusqu'à ce que l'enfant et/ou les parents soient sereins.

Ces familiarisations sont gratuites, si toutefois il fallait en ajouter, elles seraient comptabilisées lors de la facturation.

B. Fournitures

- Le milieu d'accueil fourni :

 

      - Les parents fournissent :

 

       - Liste de matériel prohibé :

!! Ceci est vraiment exceptionnel dans le cas où vous avez changé d'horaire à la dernière minute et que le repas de votre enfant n'est pas préparé à la crèche.

          C. Période d'ouverture

 - Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, les heures d'ouverture sont de 6h15 à 18h30.

- Les périodes annuelles de fermeture seront confirmées par le milieu d'accueil dans le courant du mois d'octobre de chaque année et seront affichées dans le milieu d'accueil - les fermetures pour formation continue seront communiquées dans les meilleurs délais.

- Lers parents s'engagent à communiquer au milieu d'accueil leur(s) période(s) de congés annuels, avec absence de l'enfant, dans les meilleurs délais.

 

             D. Autre

Chaque année nous fermons 3 semaines en juillet-août et une semaine pendant les congés scolaires de noël-nouvel an.

 Nous faisons également le pont quand un jour ferié tombe un mardi ou un jeudi.

7. Le droit à l'image 2

Les parents complètent le formilaire relatif à l'autorisation pour l'usage et la diffusion d'images des enfants accueillis (ex : site internet, réseaux sociaux,...). Ce formulaire sera remis aux parents par le milieu d'accueil et sera complété par ces derniers.

 

8. Réduction fiscale des frais de garde

Conformément au COde des impôts sur les revenus, les parents peuvent déduire fiscalement leur frais de garde pour leurs enfants de moins de 12 ans. 3 Pour ce faire, la maison d'enfants remet aux parents l'attestation fiscale suivant le modèle transmis par l'ONE, dont le cadre I est rempli par ce dernier et le cadre II par le directeur.

 

9. Intervention accueil 4

Le versement d'une Intervention Accueil par l'ONE pour les enfants de 0 à 36 mois qui ont fréquenté une maison d'enfants l'année précédente, fait partie des mesures "pouvoir d'achat" prise par le Gouvernement de la Communauté française.

Concrètement, cela consiste en :

- Une intervention financière en faveur des bas et moyens revenus : "intervention de base";

- ou d'une intervention financière en faveur des familles donc deux enfants au moins ont fréquenté simultanément une maison d'enfants : "intervention majorée".

L'intervention accueil est versée l'année qui suit celle au cours de laquelle l'enfant a été accueilli et ce, au maximum deux fois au cours de son séjour en maison d'enfants.

Pour ce faire, la maison d'enfants remet aux parents un formulaire de demande, suivant le modèle transmis par l'ONE, qui atteste de l'exactitude des données d'identification de l'enfant et du demandeur et valide le volume de présences mensuelles de l'enfat pour la période de référence.

10. Assurances

La maison d'enfants a contracté les assurances requises, en matière de fonctionnement et d'infrastructure (assurance responsabilité civile et professionnelle, assurance incendie).

Les enfants sont couverts, pendant leur présence dans l'établissement, par l'assurance en responsabilité civile et professionnelle de la maison d'enfants.

Cette responsabilité ne peut toutefois être invoquée que dans la mesure où le dommage subi par l'enfant est la conséquence d'une faute ou négligence de la maison d'enfants.

La maison d'enfants n 'a pas contracté d'autres assurances ou extension de garantie.

 

11. Collaboration maison d'enfants - Parents - ONE

 

A. Parents <> Maison d'enfants

Les parents sont reconnus comme partenaires.

La maison d'enfants organise, au moins une fois par an, des réunions de parents ou toute autre forme de participation de ceux-ci.

Dans l'intérêt de l'enfant et afin de garantir la complémentarité des différents lieux de vie de l'enfant, la communication est essentielle.

 

B. ONE <> Maison d'enfants

La maison d'enfants est soumise à la surveillance de l'ONE. Les Coordinateurs accueil sont chargés de procéder à l'accompagnement, au contrôle et à l'évaluation des conditions d'accueil, portant notamment sur l'épanouissement physique, psychique et social des enfants et des professionnels.

L'ONE se tient à disposition de la maison d'enfants pour toutes les questions relatives aux conditions d'accueil.

C. ONE <> Parents

Dans l'exercice de sa mission, l'ONE considère les parents comme des partenaires et reste à leur écoute. Dans les situations conflictuelles, l'ONE peut procéder à une enquête auprès des parties et les tient informées.

 

12. Dispositions médicales

A. Organisation du suivi de la santé

Conformément à la législation, tous les enfants accueillis au sein d'une maison d'enfants sont soumis à une surveillance de la santé. Cette surveillance concerne la santé globale de l'enfant et les relations entre la santé et la vie dans la maison d'enfants. La maison d'enfants propose d'assurer le suivi de santé préventif de l'enfant, via le médecin de cette consultation.

La consultation médicale est assurée au sein de la maison d'enfants ou dans la consultation ONE de la commune.

Par ailleurs, ce dernier assure la surveillance de la santé de la collectivité.

4 examens sont obligatoires : à l'entrée, vers 9 mois, 18 mois et à la sortie.

Le médecin de la consultation médicale ONE doit disposer d'informations suffisantes et régulières sur la santé globale de l'enfant, au travers du carnet de l'enfant et des observations des personnes qui l'accueillent.

L'examen d'entrée se déroule en présence des parents, dans la mesure du possible. Il en est de même pour les uatres examens.

Le carnet de l'enfant est l'outil de liason entre les différents professionnels médicaux et paramédicaux et à ce titre, il doit accompagner l'enfant dans la maison d'enfants.

 

B. Surveillance de la santé

Les parents doivent fournir à la maison d'enfants un certificat d'entrée. Ce certificat précise les vaccinations reçues, ainsi que l'état de santé de l'enfant et les dispositions particulières à prendre pendant l'accueil.

Toute mesure utilie, en cas de danger pour la collectivité, peut être prise par le médecin de la consultation ONE ou le conseiller médical pédiatre de la subrégion, comme par exemple, demander des prélèvements ou bien administrer un traitement antibiotique préventif, en cas de méningite bactérienne.

Dans tous les cas,  les parents en seront informés.

 

C. Suivi préventif de l'enfant

En dehors des contacts avec le médecin traitant pour soigner les maladies, un suivi médical régulier de l'enfant est nécessaire pour les vaccinations, les dépistages, le suivi du développement et de la croissance, les différents conseils et informations en matière de santé et d'alimentation.

Les parents désignent le médecin qui assurera le suivi médical régulier le l'enfant. A tout moment, les parents peuvent communiquer à la maison d'enfants les modifications souhaitées.

Outre les 4 examens de santé, l'ONE propose aux parents, si souhaité, d'assurer le suivi préventif, dont les vaccinations de l'enfant, via le médecin de la consultation ONE, selon un rythme recommandé de 10 examens entre 3 mois et 30 mois.

Toute consultation médicale sera soigneusement mentionnée dans le carnet de l'enfant.

SI la maison d'enfants a des inquiétudes relatives à l'état de santé ou au développement de l'enfant, les parents seront invités à consulter leur médecin traitant et à communiquer à la maison d'enfants les recommandations et informations utiles. Si de telles inquiétudes ersistent ou que le suivi préventif extérieur n'est pas réalisé, l'opportunité d'effectuer un suivi préventif régulier au sein de la maison d'enfants ou dans une consultation ONE sera rediscutée avec les parents.

 

D. Vaccination

Conformément à la législation en vigeur, les enfants qui fréquentent une maison d'enfants doivent être vaccinés, selon le calendrier préconisé par l'ONE dans le cadre du schéma par la COmmunauté française.

Ces vaccins sont indispensables tant pour la protection de l'enfant que pour la protection de la collectivité dans laquelle il est accueilli. En effet, les enfants en bas âge vivant en communauté constituent un groupe à risque pour la dissémination des maladies infectieuses.

Les vaccins oblogatoires en maison d'enfants sont ceux contre les maladies suivantes : diphtérie, coqueluche, poliomyélite, haemophilius inflenzae, rougeole, rubéole et oreillons.

Ces vaccins sont fournis gratuitement aux familles. En ce qui concerne le vaccin contre la diphtérie, la coqueluche, la polio et l'haemophilius influenzae, le vaccin distribué gratuitement renferme également la fraction contre l'hépatite B et le tétanos. Le vaccon contre le méningocoque C est également mis gratuitement à la disposition des enfants de 1 an. Tous ces vaccins sont fortement recommandés étant donné les risques plus élevés de contamination en collectivité.

Le vaccin contre le pneumocoque est également très important.

D'autres vaccins, utiles pour la protection des enfants en collectivité existent. Il s'agit des vaccins contre : le Rotavirus, l'hépatite A et la Varicelle.

L'état vaccinal de l'enfant sera contôlé régulièrement par la maison d'enfants via le carnet de l'enfant, notamment à l'entrée, à 9 mois et 18 mois. L'enfant pourra être exclu de la maison d'enfants en cas de non-respect de cette obligation, non justifié médicalement.

De plus, si les parents choisissent de faire réaliser les vaccins par le médecin de la consultation médicale ONE, ils seront invités à signer une autorisation de vaccination.

 

E. Dépistages et activités préventives à la consultation ONE

La maison d'enfants, en relation avec le TMS8, informera les parents des séances de dépistage visuel organisées au sein de la maison d'enfants ou de la consultation ONE proche. Il les informera d'éventuelles autres activités préventives.

 

F. Maladies

Le médecin de la consultation de l'ONE n'intervient pas pour diagnistiquer, soigner ni surveiller l'évolution des maladies de l'enfant. Si l'enfant est malade, les parents devrint consulter leur médecin traitant. Un certificat médical sera fourni à la maison d'enfants, précisant si l'enfant peut ou non fréquenter la collectivité. Le cas échéant, le traitement qui doit lui être donné pendant le séjour dans la maison d'enfants sera spécifié sur le certificat ou dans le carnet de l'enfant.

Aucun médicament ne sera administré sans attestation médicale, à l'exception du paracétamol en cas de fièvre.

Si des symptômes de maladies apparaissent pendant les heures d'accueil, les parents en seront informés rapidement, afin de prendre les dispositions nécessaires.

S'il est interpellé, le médecin de la consultation médicale ONE ou le COnseiller médical pédiatre prendra toute mesure jugée utile en cas de danger pour la collectivité et pourra, dans ce cadre, demander des examens complémentaires pour protéger la collectivité (ex : prélèvement de gorge) ou demander de consulter rapidement leur médecin traitant.

Il décide des cas d'éviction selon les recommandations de l'ONE. Un tableau reprenant les cas d'éviction est consultable en annexe. Il peut décider si nécessaire d'une éviction non reprise dans le tableau.

Si l'état de l'enfant malade est nettement altéré, même s'il n'est pas atteint d'affection qui justifie une éviction, sa surveillance ne peut pas être assurée par la maison d'enfants.

 

G. Allergies

La maison d'enfants veille à limiter dans la mesure du possible l'exposition aux allergènes (acariens, moisissures, pollen et graminés, alimentation, animaux,...). Toute allergie avérée de l'enfant fera l'objet d'une mention spécifique dans le certificat d'entrée ou dans le carnet de l'enfants.

 

H. Accueil des enfants à besoins spécifiques

L'accueil de tout enfant présentant des besoins spécifiques est favorisé en vue d'encourager son intégration. Si la maison d'enfants accepte d'accueillir un enfant qui nécessite des soins médicaux spécifiques; son admission fera l'objet d'une information au Conseiller médical pédiatre de subrégion. Celui-ci remettra son avis préalable sur les conditions mises en place et veillera à ce que les besoins médicaux de l'enfant soient rencontrés.

 

I. Urgences

En cas d'urgence, la maison d'enfants fera appel, selon les cas :

- au médecin traitant de l'enfant

- au médecin de la consultation

- au médecin de référence de la maison d'enfants : Dr YACOB

- ou, le cas échéant, aux services d'urgences (112).

La maison d'enfants contactera immédiatement les parents.

 

13. Procédure quant aux avenants éventuels au présent ROI

Le présent règlement pourra éventuellement faire l'objet de modification(s) portant sur l'un ou plusieurs chapitres du texte initial, via une communication préalable envers tous les parents de la maison d'enfants et la signature d'un avenant au ROI qui devra être identique pour tous.

Ces modifications éventuelles devront toutefois être soumises au préalable à l'ONE pour approbation.